Les décisions à la une

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Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
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Mocassins pour femme ALPE 3204 11, Couleur Brun clair Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
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Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
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L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
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New Balance Femmes Chaussures De Sport Orange Taille 11 us 42 EU Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
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Nike Free Run 2018 Comfort Baskets Bleu Indigo Rose Femme Taille UK 5 Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
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Prix de thèse

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

État : Occasion  :
Objet ayant été porté. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les éventuelles imperfections.Afficher la définition de tous les états- la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Commentaires du vendeur : Excellent condition, Order Before Noon For Same Day Dispatch, Great Value Men's and Women's Clothing, More Details Below
UK Shoe Size (Women's): 5 EUR Shoe Size (Women's): 38
Brand: New Look Heel Height: Mid Heel(1.5-3 in.)
MPN: 9520-000033-S17 Exact Heel Height: 3 in.
Style: Bootie Heel Type: Cone
Boot Shaft Height: Ankle Sole: Synthetic
US Shoe Size (Women's): 7 Material: Synthetic
Main Colour: Brown Toe Type: Round
Pattern: No Pattern EAN: Does not apply

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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